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Le gérant peut-il vendre l’immeuble appartenant à la société ? Par Brigitte Ghandour, Juriste
Un arrêt de la Cour de cassation [ 1 ] permet de rappeler l’étendue des pouvoirs d’un dirigeant concernant les actifs de la société, notamment un actif essentiel, voire même l’unique actif. Dans cette affaire le gérant d’une SCI avait vendu l’unique immeuble...
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Le mirage de la créance forclose en procédure collective. Par Brigitte Ghandour, juriste
Le droit des entreprises en difficulté oscille en permanence entre la volonté de sauvegarder au maximum l’entreprise en difficulté et respecter les droits des créanciers. Bien que sa créance ne soit plus éteinte, le créancier forclos n’a que peu de raisons...
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Raccourci de droit des sociétés et de droit de la construction
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. Quelques réflexions Article L211-1 Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies...
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Clause abusive dans la location meublée à un étudiant. Par Jacques Cauët et Brigitte Ghandour, Juristes.
Un jugement du Tribunal d’Istance de Maubeuge (1) confirme le droit du locataire à délivrer congé à tout moment. Au passage, le juge rappelle que c’est au demandeur d’expliquer clairement sa demande. Si la loi du 6 juillet 1989 (2), applicable aux locations...
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